Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
08h32
08
32
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas igno...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
16h04
16
04
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se croisent : les limites du monopole bancaire dans les relations franchiseur-...
Publié le :
13/02/2025
13
février
févr.
02
2025
10h05
10
05
Particuliers / Famille / Successions
Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement assez courant de croiser des parents qui s'interrogent sur leurs possibilités de déshériter des enfan...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
09h53
09
53
Collectivités / Environnement / Environnement
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments tertiaires, connait un renforcement significatif de ses exigences depuis ce déb...
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
08h06
08
06
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié. Ce rapport de 162 pages dresse un état des lieux précis sur la situation démographique de...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
15h10
15
10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée. Pourra-t-on un jour créer la vie après la mort ? Une décision du Conseil d’État du 28 novembre 2024 a...
<<
<
...
4
5
6
7
8
9
10
...
>
>>