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L'ACTUALITÉ

Le Conseil d’État valide le décret sur la présomption de démission et encadre son application : éclairages sur la FAQ ( Foire aux questions) ministérielle retirée

Présomption de démission
Par une décision du 18 décembre 2024 (CE, 1re et 4e chambres réunies, n°473640 et autres), le Conseil d’État a rejeté les différentes requêtes introduites notamment par des organisations syndicales...
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?

Données personnelles et saisine de la CNIL
Le Conseil d’État répond dans un arrêt du 20 février 2025, n°493843.   Le contexte : En février 2025, le Conseil d’État a été amené à répondre à une question simple en apparence, mais fondamen...
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Vidéo : Filmer les procès en France : bonne ou mauvaise idée ?

Filmer les procès en France ?
En France, la règle générale est l’interdiction de filmer les audiences judiciaires, en vertu de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il existe pourtant que...
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur

Très longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) ne pouvait être assimilable à un locateur d’ouvrage et ne pouvait donc pas revêtir la qualité de constructeur au sens d...
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Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie

Déconstruire les idées reçues sur les violences conjugales par l’anthropologie
L’anthropologie permet d’appréhender les violences conjugales comme un problème social complexe touchant tous les milieux. Plusieurs problématiques sont souvent associées : crise du modèle patriarc...
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