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Les actualités

Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 07h30 07 30
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession selon les modalités applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières. Un dispo...

Le délai de rétractation lors d'un achat immobilier : attention à bien compter

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 14h05 14 05
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il aura fallu un arrêt de la Cour de Cassation 3ème Chambre Civile du 19 décembre 2024 n° 23 - 12652 pour que l'on soit fixé sur la méthode pour compter le délai de 10 jours de rétractation de l'article L271 - 1 du Code de la Construction de l'Hab...

Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 17h06 17 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes remplacent depuis le 1er janvier 2025 le régime de carence applicable depuis 2019. Ils prévoient une bais...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 12h18 12 18
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux...

Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 09h34 09 34
Entreprises / Finances / Banque et finance
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des...

Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 16h16 16 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...
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