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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h34 17 34
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
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Déséquilibre significatif : l’absence de dépendance économique n’exclut ni la soumission, ni la sanction

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h22 17 22
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 7 janvier 2026, n° 23-20.219), la chambre commerciale confirme que l’article L....
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Biens immobiliers devenus scènes de crimes : les vendeurs et agents immobiliers ont-ils l’obligation d’informer les acquéreurs de faits graves ayant eu lieu dans le bien ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h51 13 51
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cette question n’est pas un cas d’école, de nombreux biens proposés à la vente peuvent avoir été le lieu événements dramatiques connus du vendeur et des intermédiaires au contra...
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Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h44 12 44
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront calculées sur une base unique...
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