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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 14h16 14 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...
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Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h56 12 56
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, puis l...
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante sur les modalités de variation du...
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 09h52 09 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'...
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