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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 13h58 13 58
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale, sauf faute intentionnelle de...
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Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 12h03 12 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations su...
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Ferrari TESTAROSSA : le Tribunal de l’UE réaffirme la souplesse de la preuve de l’usage sérieux

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 2 juillet 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu deux arrêts marquants dans les affaires T-1103/23 et T-1104/23, opposant Ferrari SpA à l’EUIPO et à M. Hesse au suje...
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Bail commercial et suspension du paiement des loyers

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 09h08 09 08
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paiement du loyer constitue une obligation essentielle du locataire commercial, dont l’inexécution peut...
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