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Cabinet d'Avocats PEDELUCQ - BERNERY

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Situé à Lorient, le Cabinet d’Avocats PEDELUCQ – BERNERY propose à ses clients un accompagnement personnalisé et adapté à leurs besoins, en leur faisant bénéficier de leurs compétences et de leur expérience. 

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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Les « 50 pas géométriques » : une spécificité domaniale ultramarine

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h03 17 03
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les 50 pas géométriques constituent une zone littorale appartenant en principe au domaine public de l’État dans les territoires d’outre-mer. Héritage colonial et outil de régu...
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 10h32 10 32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave et la p...
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Vidéo : Pas tant besoin d'aller en appel

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 09h59 09 59
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
On continue sur la lancée, on cause toujours de l'appel. Et entre nous, faisons une gymnastique intellectuelle : le gouvernement veut en limiter l'accès pour des raisons budg...
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Devoir d'information précontractuelle : Vers une obligation d’information précontractuelle plus stricte

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h09 08 09
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2025, n° 23-17.948  Dans son arrêt du 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a m...
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