Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
17h25
17
25
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33...