Désordres et reprise en nature
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1792 du code civil, l’entrepreneur, tenu pour responsable des désordres constructifs, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du pr... Lire la suite
Historique
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Désordres et reprise en nature
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’en application des...Source : www.eurojuris.fr
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Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition que si...Source : www.eurojuris.fr -
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20.018, Publié au bulletin) est d’un intérêt absolument certain, ce dont témoigne d’ailleurs sa publica...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 décembre 2024 (Cass, 3ème civ, 5 décembre 20...Source : www.eurojuris.fr -
Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas...Source : www.eurojuris.fr