Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État membre de l’Union européenne, une juridiction française ne peut pas ignorer les effets de cette procédure d’insolvabilité et poursuivre l’examen d’une action en paiement.... Lire la suite
Historique
-
Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État me...Source : www.eurojuris.fr
-
Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux réseaux de restaurants de pizzas à emporter, deux thématiques centrales du droit des affaires se crois...Source : www.eurojuris.fr -
Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement assez courant de croiser des pa...Source : www.eurojuris.fr -
Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Collectivités / Environnement / Environnement
La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les bâtiments neufs d’habitation et au 1er juillet 2022 pour les bâtiments tertiaire...Source : www.eurojuris.fr -
Point sur la situation démographique des outre-mer et des forces vives dans ces territoires
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le 22 janvier 2025, le rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires a été publié. Ce rapport de 162 p...Source : www.eurojuris.fr