
Bail commercial : Impact des nouvelles obligations légales sur la fixation du loyer renouvelé
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce si le bailleur démontre que durant la période du bail expiré, il y a eu une modification notable d’un des 4 éléments suivants : L... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCour de cassation, 3ème chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-14.887 La fixation du bail renouvelé peut intervenir à la valeur locative par application des articles L 145-33...Source : www.eurojuris.fr
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