Historique

• La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit d'affichage du CSE
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  
  La jurisprudence subordonne le droit d’affichage du CSE au respect de deux conditions cumulatives. L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des pa...
  Source : www.legisocial.fr
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• Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Désordres et reprise en nature
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (Cass, 3ème civ, 16 janvier 2025, n°23-17.265, Publié au bulletin), la Cour de cassation a très clairement rappelé qu’en application des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition que si...
  Source : www.eurojuris.fr
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