La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
12/03/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frAu terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. La garantie protège l’ac... Lire la suite
Historique
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La clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne s'étend pas à la garantie d'éviction
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Particuliers / Consommation / Procédures
Au terme de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destin...Source : www.eurojuris.fr
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Le droit d'affichage du CSE
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable, établi contradictoirement ou non, la Cour de cassation n’en a pas moins posé comme condition que si...Source : www.eurojuris.fr