Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-13.562 Par son arrêt en date du 21 mars 2024 (Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694), la Cour de cassation a reconsidéré avec fracas la jurisprudence qu’elle avait imposée avec une absolue constance depuis l’arrêt du 15 juin 2017 (Cass, 3ème civ, 15 juin 2017, n°16-19.640) au sujet des éléments d’équi... Lire la suite
Historique
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages...Source : www.lemag-juridique.com -
Indépendance de l’avocat : la participation d’investisseurs purement financiers dans une société d’avocats peut être interdite
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne 19.12.2024 n° C-295/23 Objet de la saisine La CJUE était saisie d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’arti...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la...Source : www.eurojuris.fr