Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
06/02/2025
06
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févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés... Lire la suite
Historique
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Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Particuliers / Famille / Successions
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE [B] [G] est décédée à l’âge de 83 ans le 3 octobre 2019, lai...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z] et [X], ainsi que son petit-fi...Source : www.eurojuris.fr -
Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
En matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de...Source : www.lemag-juridique.com