L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur. Contexte et faits... Lire la suite
Historique
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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent p...Source : www.eurojuris.fr