Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, chambre commerciale, Arrêt n° 96 FS-B du 26 février 2025, pourvoi n° M 23-50.012 La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale par mise en concurrence et confirme sa définition de la dépendance économique. Un contexte a... Lire la suite
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