
Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail. Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire... Lire la suite
Historique
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Entreprises / Finances / Banque et financeLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des...Source : www.eurojuris.fr
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection et à l’ordonnance provisoire de protection immédiate est paru au Journal officiel du 16 janvier 2025...Source : www.actu-juridique.fr
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Urgence à suspendre une décision privant un agent public de sa rémunération pendant plus d’un mois : quelle est la portée pratique de la nouvelle présomption instituée par le Conseil d’Etat ?
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans le cadre d’un référé suspension, l’urgence à suspendre une décision d’exclusion du service d’un agent est présumée acquise dès lors que la privation de rémunération qui l’a...Source : www.eurojuris.fr