Pas d’obligation d’information annuelle à la caution dans le cadre d'une opération de crédit-bail
Auteur : MAKLES Carine
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des clarifications importantes sur le régime de l’information annuelle des cautions dans le cadre des opérations de crédit-bail. Cet arrêt, attendu dans le secteur bancaire... Lire la suite
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La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 novembre 2024 (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-14.250), apporte des...Source : www.eurojuris.fr