Historique

• Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la sui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la notion d’entreprise en droit de la concurrence permet d’établir la compétence internationale du juge
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  CJUE, 13 févr. 2025, n° C-393/23, Athenian Brewery et Heineken La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été récemment amenée à interpréter l'article 8, point 1, du r...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte professionnel de prévention (C2P)
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  L’employeur doit prévenir l’exposition aux risques professionnels de ses salariés, quelles que soient sa taille et ses activités. Il a l'obligation d’évaluer et de déclarer chaq...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Responsabilité de la banque face à une escroquerie
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Quelle est la responsabilité des banques face aux différentes escroqueries dont leurs clients peuvent être victime ? Cette question ne cesse de se poser en ce moment face à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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