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Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives

Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure collective dans un État me...

Source : www.eurojuris.fr

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