L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est remplacé par une somme d’argent plus aisée à dissimuler. Cette décision rappelle que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la preuve de l’insolvabilité apparente du débiteur. Contexte et faits... Lire la suite
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Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
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La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
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Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...Source : cabinet-rs.expert-infos.com